Versions de art. 132(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve du paragraphe (3), lela ~~tribunal~~cour ~~militaire~~martiale qui déclare une personne coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) inflige la peine ~~qu’il~~qu’elle estime appropriée parmi celles qui figurent à l’échelle des peines, compte tenu de la peine prescrite d’une part par le droit du lieu et d’autre part, pour la même infraction ou une infraction semblable, par la présente loi, le Code criminel ou une autre loi fédérale.

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (3), la cour martiale qui déclare une personne coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) inflige la peine qu’elle estime appropriée parmi celles qui figurent à l’échelle des peines, compte tenu de la peine prescrite d’une part par le droit du lieu et d’autre part, pour la même infraction ou une infraction semblable, par la présente loi, le Code criminel ou une autre loi fédérale.
du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal militaire qui déclare une personne coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) inflige la peine qu’il estime appropriée parmi celles qui figurent à l’échelle des peines, compte tenu de la peine prescrite d’une part par le droit du lieu et d’autre part, pour la même infraction ou une infraction semblable, par la présente loi, le Code criminel ou une autre loi fédérale.