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Versions de art. 138

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa tribunalcour militairemartiale peut prononcer, au lieu d’un verdict de l’acquittement,non-culpabilité, un verdict annoté de culpabilité lorsqu’illorsqu’elle conclut que :
    Texte intégral

    La cour martiale peut prononcer, au lieu d’un verdict de non-culpabilité, un verdict annoté de culpabilité lorsqu’elle conclut que :

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Le tribunal militaire peut prononcer, au lieu de l’acquittement, un verdict annoté de culpabilité lorsqu’il conclut que :