Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 147.1(1)(c.1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;