Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 148(1)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;
    Texte intégral

    que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;