Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 148(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le contrevenant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander de la purger de façon continue sis’il :en fait la demande à un juge militaire après en avoir informé le directeur des poursuites militaires.
    Texte intégral

    Le contrevenant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander de la purger de façon continue s’il en fait la demande à un juge militaire après en avoir informé le directeur des poursuites militaires.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Le contrevenant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander de la purger de façon continue si :