Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 149.1

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Non[Abrogé avant d’entrer en vigueur]vigueur, 2005, ch. 22, art. 47]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2005, ch. 22, art. 47]

  2. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source

    [Non en vigueur]