Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 150

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, fait2013, d’ignorerch. les24, dispositionsart. de la présente loi, de ses règlements ou des ordonnances ou directives dûment notifiées sous son régime ne constitue pas une excuse pour la perpétration d’une infraction.25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 24, art. 25]

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Le fait d’ignorer les dispositions de la présente loi, de ses règlements ou des ordonnances ou directives dûment notifiées sous son régime ne constitue pas une excuse pour la perpétration d’une infraction.