Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 153, définition « infraction d sign e », al. e)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme. (designated offence)
    Texte intégral

    une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme. (designated offence)

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme.