Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 162.3, définition « chelle des sanctions »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    échelle des sanctions Ensemble des sanctions énumérées à l’article 162.7. (scale of sanctions)