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Versions de art. 163(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UnTout commandant supérieur, commandant ou officier délégué peut jugertenir sommairementune l’accuséaudience si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Tout commandant supérieur, commandant ou officier délégué peut tenir une audience si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source
    Un commandant peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Un commandant peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :

  3. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Un commandant peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :