Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 163(1)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il estime que ses pouvoirs de punitionsanction sont suffisants, eu égard à la gravité dedes l’infraction;faits qui ont donné lieu à l’accusation;
    Texte intégral

    ses pouvoirs de sanction sont suffisants, eu égard à la gravité des faits qui ont donné lieu à l’accusation;

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source
    il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;
    Texte intégral

    il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;

  3. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;