Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 163.1(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’ilLe commandant supérieur qui décide qu’ilau ycours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a lieucommis deun donnerou suiteplusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’accusationl’article mais qu’il ne procède pas au procès sommaire, le commandant, conformément aux règlements du gouverneur en conseil :162.7.
    Texte intégral

    Le commandant supérieur qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’article 162.7.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    S’il décide qu’il y a lieu de donner suite à l’accusation mais qu’il ne procède pas au procès sommaire, le commandant, conformément aux règlements du gouverneur en conseil :