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Versions de art. 164(1.1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source
    Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé àque moinssi l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire ne commence dans l’année qui suit la perpétration de l’infractioncette reprochée.infraction.
    Texte intégral

    Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé que si l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.

  2. du 2008-07-18 au 2018-09-01 Voir Source

    Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé à moins que le procès sommaire ne commence dans l’année qui suit la perpétration de l’infraction reprochée.