Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 165.1(2.1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le comité d’enquête esta, réputépour avoirla comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les pouvoirsmêmes d’uneattributions qu’une cour martiale.supérieure de juridiction criminelle, sauf le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.
    Texte intégral

    Le comité d’enquête a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, sauf le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Le comité d’enquête est réputé avoir les pouvoirs d’une cour martiale.