Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 165.14

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans[Abrogé, la2008, misech. en29, accusation,art. le directeur des poursuites militaires détermine le type de cour martiale devant juger l’accusé. Il informe l’administrateur de la cour martiale de sa décision.6]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 6]

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    Dans la mise en accusation, le directeur des poursuites militaires détermine le type de cour martiale devant juger l’accusé. Il informe l’administrateur de la cour martiale de sa décision.