Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 165.19(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il exerce ses fonctions sous la direction générale du juge militaire en chef.
    Texte intégral

    Il exerce ses fonctions sous la direction générale du juge militaire en chef.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Il exerce ses fonctions sous la direction générale du juge militaire en chef.