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Versions de art. 165.21(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeAvant d’entrer en fonctions, le juge militaire est nommé à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée parprête le gouverneurserment ensuivant conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.:
    Texte intégral

    Avant d’entrer en fonctions, le juge militaire prête le serment suivant :

  2. du 2011-11-29 au 2013-06-19 Voir Source
    UnLe juge militaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de cinq ans,inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Le juge militaire est nommé à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.

  3. du 2003-01-01 au 2011-11-29 Voir Source

    Un juge militaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.