Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 165.24

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges militaires, un juge militaire en chef.
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges militaires, un juge militaire en chef.