Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 165.26

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge militaire en chef peut autoriser untout juge militaire, autre qu’un juge militaire de la force de réserve, à assurerexercer l’intérimtelles de ses fonctions.attributions.
    Texte intégral

    Le juge militaire en chef peut autoriser tout juge militaire, autre qu’un juge militaire de la force de réserve, à exercer telles de ses attributions.

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    Le juge militaire en chef peut autoriser un juge militaire à assurer l’intérim de ses fonctions.