Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 167(7)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque l’accusé est un militaire du rang, troisle membrescomité sontse descompose officiersdu plus haut gradé, d’un autre officier et lesde deuxtrois autresmilitaires détiennentdu rang qui détiennent, à la fois, un grade au moins égal au sien et au moins le grade d’adjudant.de sergent.
    Texte intégral

    Lorsque l’accusé est un militaire du rang, le comité se compose du plus haut gradé, d’un autre officier et de trois militaires du rang qui détiennent, à la fois, un grade au moins égal au sien et au moins le grade de sergent.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Lorsque l’accusé est un militaire du rang, trois membres sont des officiers et les deux autres détiennent au moins le grade d’adjudant.