Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 173

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La cour martiale permanente a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées auxà officierstoute etpersonne militaires du rang justiciablesjusticiable du code de discipline militaire.
    Texte intégral

    La cour martiale permanente a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable du code de discipline militaire.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    La cour martiale permanente a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux officiers et militaires du rang justiciables du code de discipline militaire.