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Versions de art. 180(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesPour témoinsdécider nesi sontl’ordonnance admisest quedans pour interrogatoire ou avec la permission expressel’intérêt de la courbonne martialeadministration oude dula justice militaire, le juge militaire,militaire selonprend leen cas.considération les facteurs suivants :
    Texte intégral

    Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source
    Les témoins ne sont admis en cour martiale que pour interrogatoire ou avec sala permission expresse.expresse de la cour martiale ou du juge militaire, selon le cas.
    Texte intégral

    Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec la permission expresse de la cour martiale ou du juge militaire, selon le cas.

  3. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Les témoins ne sont admis en cour martiale que pour interrogatoire ou avec sa permission expresse.