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Versions de art. 180.03(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier peutou d’un dossier thérapeutique visés à l’article 180.02 doit en faire la demande à toutun juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.
    Texte intégral

    L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier ou d’un dossier thérapeutique visés à l’article 180.02 doit en faire la demande à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source

    L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier peut en faire la demande à tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.