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Versions de art. 180.04(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider sis’il devrait ordonner à la personne qui a le dossier devraitou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle de le lui être communiquécommuniquer pour qu’il puisse l’examiner.
    Texte intégral

    Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider s’il devrait ordonner à la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle de le lui communiquer pour qu’il puisse l’examiner.

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source

    Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider si le dossier devrait lui être communiqué pour qu’il puisse l’examiner.