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N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice militaire.
    Texte intégral

    la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice militaire.

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source

    la communication du dossier sert les intérêts de la justice militaire.