Versions de art. 184(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le juge militaire en chef ou le juge militaire qu’il désigne peut charger une personne compétente — officier ou non ~~— ,~~—, appelée « commissaire » au présent article, de recueillir le témoignage, sous serment, d’un témoin lorsque, selon le cas :

Texte intégral

Le juge militaire en chef ou le juge militaire qu’il désigne peut charger une personne compétente — officier ou non —, appelée « commissaire » au présent article, de recueillir le témoignage, sous serment, d’un témoin lorsque, selon le cas :
du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

Le juge militaire en chef ou le juge militaire qu’il désigne peut charger une personne compétente — officier ou non — , appelée « commissaire » au présent article, de recueillir le témoignage, sous serment, d’un témoin lorsque, selon le cas :