Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 184(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque,Dans àle soncas avis,où unla cour martiale est d’avis que le témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice,justice militaire, déposer devant laelle, cour martiale, celle-cielle peut exiger sa comparution si le témoins’il n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.
    Texte intégral

    Dans le cas où la cour martiale est d’avis que le témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice militaire, déposer devant elle, elle peut exiger sa comparution s’il n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Lorsque, à son avis, un témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice, déposer devant la cour martiale, celle-ci peut exiger sa comparution si le témoin n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.