Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 187

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À tout moment après lale convocationprononcé d’une mise en accusation et avant l’ouverture du procès de l’accusé, tout juge militaire ou, si la cour martiale généralea oudéjà laété cour martiale disciplinaire et avant que le comité de la cour martiale ne commence à siéger,convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demandedemande, :juger toute question ou objection à l’égard de l’accusation.
    Texte intégral

    À tout moment après le prononcé d’une mise en accusation et avant l’ouverture du procès de l’accusé, tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande, juger toute question ou objection à l’égard de l’accusation.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    À tout moment après la convocation de la cour martiale générale ou la cour martiale disciplinaire et avant que le comité de la cour martiale ne commence à siéger, le juge militaire la présidant peut, sur demande :