Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196(2)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans un procès en cour martiale permanente ou cour martiale générale spéciale,permanente, doit lerecommencer recommencercelui-ci à l’étape suivant la réponse de l’accusé à l’accusation comme si aucune preuve n’avait été présentée.
    Texte intégral

    dans un procès en cour martiale permanente, doit recommencer celui-ci à l’étape suivant la réponse de l’accusé à l’accusation comme si aucune preuve n’avait été présentée.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    dans un procès en cour martiale permanente ou cour martiale générale spéciale, doit le recommencer à l’étape suivant la réponse de l’accusé à l’accusation comme si aucune preuve n’avait été présentée.