Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où la cour martiale a déjà prononcé le verdict, le juge militaire suppléant fixe la sentence.
    Texte intégral

    Dans le cas où la cour martiale a déjà prononcé le verdict, le juge militaire suppléant fixe la sentence.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    Dans le cas où la cour martiale a déjà prononcé le verdict, le juge militaire suppléant fixe la sentence.