Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196.11, définition « agent de la paix », al. b), sous-al. i)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit policiers militaires,
    Texte intégral

    soit policiers militaires,

  2. du 2014-06-01 au 2018-12-18 Voir Source
    soit nomméspoliciers pour l’application de l’article 156,militaires,
    Texte intégral

    soit policiers militaires,

  3. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    soit nommés pour l’application de l’article 156,