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Versions de art. 196.11, définition « analyse g n tique », al. b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 196.12(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 196.14 ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 196.24. (forensic DNA analysis)
    Texte intégral

    analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 196.12(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 196.14 ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 196.24. (forensic DNA analysis)

  2. du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source
    analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporellecorporelle, soit visée à l’alinéa 196.12(1)b), soit fourniefournie, volontairementà titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’ordonnance visée aux articlesl’article 196.14 ou 196.15 ou de l’autorisation viséedélivrée àen vertu de l’article 196.24.
    Texte intégral

    analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 196.12(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 196.14 ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 196.24.

  3. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle soit visée à l’alinéa 196.12(1)b), soit fournie volontairement dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée en vertu de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l’autorisation visée à l’article 196.24.