Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196.16

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La cour martiale ne peut rendre l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 si elle a été informée par le procureur de la poursuite que la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà un profil d’identification génétique de l’intéressé.
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    La cour martiale ne peut rendre l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 si elle a été informée par le procureur de la poursuite que la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà un profil d’identification génétique de l’intéressé.