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Versions de art. 196.16(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si elle ne décide pas de l’affaire à ce moment :
    Texte intégral

    Si elle ne décide pas de l’affaire à ce moment :

  2. du 2008-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    Si elle ne décide pas de l’affaire à ce moment :