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Versions de art. 2(1), définition « chelle des peines »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    échelle des peines Ensemble des peines énumérées au paragraphe 139(1) suivant un ordre de gravité décroissant. (scale of punishments)
    Texte intégral

    échelle des peines Ensemble des peines énumérées au paragraphe 139(1) suivant un ordre de gravité décroissant. (scale of punishments)

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    échelle des peines Ensemble des peines énumérées au paragraphe 139(1) suivant un ordre de gravité décroissant.