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Versions de art. 2(1), définition « cour martiale »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cour martiale La cour martiale pouvant siéger sous les appellations de cour martiale générale ou cour martiale permanente. (court martial)
    Texte intégral

    cour martiale La cour martiale pouvant siéger sous les appellations de cour martiale générale ou cour martiale permanente. (court martial)

  2. du 2008-07-18 au 2014-06-19 Voir Source
    cour martiale La cour martiale pouvant siéger sous les différentes appellations de cour martiale générale, cour martiale générale spéciale, cour martiale disciplinaire ou cour martiale permanente.
    Texte intégral

    cour martiale La cour martiale pouvant siéger sous les appellations de cour martiale générale ou cour martiale permanente.

  3. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    cour martiale La cour martiale pouvant siéger sous les différentes appellations de cour martiale générale, cour martiale générale spéciale, cour martiale disciplinaire ou cour martiale permanente.