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Versions de art. 2(1), définition « infraction d ordre militaire »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — passiblecommise par un justiciable du code de la discipline militaire. (service offence)
    Texte intégral

    infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — commise par un justiciable du code de discipline militaire. (service offence)

  2. du 2014-06-19 au 2022-06-20 Voir Source
    infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — passible de la discipline militaire. (service offence)
    Texte intégral

    infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — passible de la discipline militaire. (service offence)

  3. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — passible de la discipline militaire.