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Versions de art. 2(1), définition « juge militaire »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    juge militaire S’entend notamment de tout juge militaire de la force de réserve. (military judge)
    Texte intégral

    juge militaire S’entend notamment de tout juge militaire de la force de réserve. (military judge)

  2. du 2013-06-19 au 2014-06-19 Voir Source
    juge militaire LaS’entend personnenotamment nomméede àtout cejuge titremilitaire auxde termesla duforce paragraphede 165.21(1).réserve.
    Texte intégral

    juge militaire S’entend notamment de tout juge militaire de la force de réserve.

  3. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    juge militaire La personne nommée à ce titre aux termes du paragraphe 165.21(1).