Versions de art. 2(1), définition « personne associ e au syst me de justice militaire », al. h)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

un membre d’un comité d’une cour martiale générale et un officier et militaire du rang nommés pour être membre d’un tel comité;