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Versions de art. 2(1), définition « tribunal militaire »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tribunal militairemilitaire[Abrogée, Cour2019, martialech. ou15, personneart. présidant un procès sommaire. (service tribunal)2]
    Texte intégral

    tribunal militaire[Abrogée, 2019, ch. 15, art. 2]

  2. du 2014-06-19 au 2022-06-20 Voir Source
    tribunal militaire Cour martiale ou personne présidant un procès sommaire. (service tribunal)
    Texte intégral

    tribunal militaire Cour martiale ou personne présidant un procès sommaire. (service tribunal)

  3. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    tribunal militaire Cour martiale ou personne présidant un procès sommaire.