Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 202.17(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par une cour martiale en vertu de la présente section que dans les cas suivants :
    Texte intégral

    L’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par une cour martiale en vertu de la présente section que dans les cas suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    L’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation que dans les cas suivants :