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Versions de art. 202.19(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des règlements, le rapport d’évaluation fait partie du dossier de la cour martiale.
    Texte intégral

    Sous réserve des règlements, le rapport d’évaluation fait partie du dossier de la cour martiale.

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Sous réserve des règlements, le rapport d’évaluation fait partie du dossier de la cour martiale.