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Versions de art. 202.201(10)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaSous courréserve martialedu peutparagraphe soit permettre à(11), l’accusé a le droit d’être absentprésent pendantdurant latoute totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’elle juge indiquées, soit l’exclure pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :l’audience.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (11), l’accusé a le droit d’être présent durant toute l’audience.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    La cour martiale peut soit permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’elle juge indiquées, soit l’exclure pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :