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Versions de art. 202.201(11)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    TouteLa cour martiale peut soit permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie peutde présenterl’audience desaux élémentsconditions qu’elle juge indiquées, soit l’exclure pendant la totalité ou une partie de preuve,l’audience faire des observations, oralement ou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger ceux appelés pardans les autrescas partiessuivants et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit à la cour martiale, peut en contre-interroger l’auteur après en avoir demandé l’autorisation.:
    Texte intégral

    La cour martiale peut soit permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’elle juge indiquées, soit l’exclure pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Toute partie peut présenter des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger ceux appelés par les autres parties et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit à la cour martiale, peut en contre-interroger l’auteur après en avoir demandé l’autorisation.