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Versions de art. 202.201(15)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLa rendrecour oumartiale réviserqui unereçoit un rapport d’évaluation établit si, depuis la date de la décision rendue à l’égard de l’accusé,l’accusé ou de sa dernière révision, l’état mental de celui-ci a subi un changement pouvant justifier sa libération aux termes de l’article 202.16; le cas échéant, elle avise chacune des victimes de la cour martiale prend en considération la déclarationpossibilité de touterédiger victimeune sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.déclaration.
    Texte intégral

    La cour martiale qui reçoit un rapport d’évaluation établit si, depuis la date de la décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière révision, l’état mental de celui-ci a subi un changement pouvant justifier sa libération aux termes de l’article 202.16; le cas échéant, elle avise chacune des victimes de la possibilité de rédiger une déclaration.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé, la cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.