Texte intégral
La rédaction et le dépôt de la déclaration de la victime se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement du gouverneur en conseil.
Versions de art. 202.201(17)
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SurLademanderédaction et le dépôt de lavictime, la cour martiale lui permet de lire sadéclarationou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée, sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administrationde lajusticevictimemilitaire.se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement du gouverneur en conseil. -
Sur demande de la victime, la cour martiale lui permet de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée, sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire.