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Versions de art. 202.201(21)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaDans les meilleurs délais après avoir rendu un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision, la cour martiale peut, si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administrationtenue de las’enquérir justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute victime ouauprès du procureur de la poursuite,poursuite ajournerou l’audiencede pourtoute permettrevictime à— ou de toute personne la victimereprésentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger saune déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe (18).déclaration.
    Texte intégral

    Dans les meilleurs délais après avoir rendu un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite ou de toute victime — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    La cour martiale peut, si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute victime ou du procureur de la poursuite, ajourner l’audience pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe (18).