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Versions de art. 202.201(6)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’audienceUn peut,avis faisant état soit de la mise en totalitéliberté inconditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa 202.16(1)a), soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, en application des alinéas 201(1)a) ou en202.16(1)b), partie,ainsi avoirque son lieu de résidence projeté est remis à huis clos si la courvictime martialelorsque considèrecelle-ci queen celafait estla demande, dans l’intérêtle délai et de l’accuséla etmanière n’estprévus paspar contraire à l’intérêt public.règlement.
    Texte intégral

    Un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa 202.16(1)a), soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, en application des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b), ainsi que son lieu de résidence projeté est remis à la victime lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la manière prévus par règlement.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si la cour martiale considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas contraire à l’intérêt public.