Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 202.201(7)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’accuséL’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si la cour martiale considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et toutesn’est lespas partiescontraire ontà lel’intérêt droit d’être représentés par avocat.public.
    Texte intégral

    L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si la cour martiale considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas contraire à l’intérêt public.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    L’accusé et toutes les parties ont le droit d’être représentés par avocat.