Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 202.201(9)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (10),Si l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès ou si l’intérêt de la justice militaire l’exige, la cour martiale ordonne, dans le droitcas d’êtreoù présentl’accusé durantn’est toutepas l’audience.représenté par avocat, que le directeur du service d’avocats de la défense lui en désigne un, avant l’audience ou au moment de celle-ci.
    Texte intégral

    Si l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès ou si l’intérêt de la justice militaire l’exige, la cour martiale ordonne, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, que le directeur du service d’avocats de la défense lui en désigne un, avant l’audience ou au moment de celle-ci.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (10), l’accusé a le droit d’être présent durant toute l’audience.